Le 26 septembre 2025, l’ORT&L organisait, aux côtés des équipes du pôle Régulation du transport routier de la DREAL Grand Est, un webinaire consacré à la régulation et au contrôle de la profession de transporteur routier. À cette occasion, plusieurs questions ont été soulevées, auxquelles nous apportons ici des éléments de réponse.
L’ORT&L Grand Est a organisé le 26 septembre 2025 un webinaire consacré à la régulation et au contrôle de la profession de transporteur routier afin de répondre à une demande exprimée par plusieurs de nos membres, notamment des fédérations professionnelles, souhaitant une présentation et un échange autour des missions de la DREAL Grand Est en la matière.
Plusieurs séquences ont rythmé le programme de ce webinaire :
– l’organisation et les missions du Pôle Régulation du transport routier de la DREAL Grand Est ;
– l’activité « registre des transports » avec ses chiffres clés et ses évolutions dans la région ;
– l’activité « contrôle des transports » comprenant les opérations de contrôle sur route mais aussi dans les locaux des entreprises ;
– un focus sur les évolutions liées à la mise en place des nouvelles versions du chronotachygraphe intelligent.
Replay du webinaire
Diaporama
Télécharger le support de présentation des intervenants
Au cours de ce webinaire, un certain nombre de questions ont été posées auxquelles il n’a pas été possible d’apporter toutes les réponses en direct. C’est pourquoi vous trouverez ci-dessous les éléments de réponses complémentaires communiqués par les équipes de la DREAL suite aux questions posées.
Concernant la ségrégation du nombre de copies conformes en léger et lourd
Seule la ségrégation du nombre d'entreprises est réalisable aujourd’hui via les indicateurs dont dispose la DREAL. Ainsi, elles sont réparties comme suit, au 30 juin 2025 :
Concernant l’application de la réglementation relative aux tachygraphes intelligents de deuxième génération (Gen2 V2)
Certaines précisions étaient alors en attente de validation par la DGITM. Nous vous transmettons ci-dessous les éléments désormais confirmés par celle-ci.
Enregistrements effectués par le tachygraphe Gen2 V2
Conformément à l’article 3.6.4 de l’Annexe I C du règlement (UE) n°165/2014, les tachygraphes de génération 2 version 2 enregistrent :
De manière automatique (via GNSS) :
- – La position toutes les trois heures de conduite cumulée ;
- – Le pays d’entrée après franchissement d’une frontière intra-UE.
Sur saisie manuelle par le conducteur :
- – Les positions géographiques au début et à la fin de la période de travail journalière ;
- – Les lieux de chargement et de déchargement (avec validation du conducteur).
Le conducteur demeure donc responsable de la saisie manuelle lorsque le tachygraphe ne peut pas enregistrer automatiquement les données ou lorsque la réglementation impose une validation.
Infractions possibles
Des infractions peuvent être relevées, même avec un tachygraphe Gen2 V2, notamment lorsque :
- – Le tachygraphe n’a pas pu enregistrer automatiquement une donnée (ex. panne GNSS) et que le conducteur ne l’a pas complétée manuellement.
- – Le conducteur omet de saisir ou de corriger une donnée que le tachygraphe ne peut enregistrer automatiquement.
Fondements réglementaires
Les obligations en matière d’enregistrement sont fixées par le règlement (UE) n°165/2014, notamment :
- – L’article 8 : conformité technique des tachygraphes intelligents (Annexe I C) ;
- – L’article 34 : obligations des conducteurs et des entreprises ;
- – L’article 3.6.4 de l’Annexe I C : enregistrements GNSS à réaliser.
En droit national, ces dispositions sont reprises aux articles R.3313-1, R.3313-6 et R.3315-10 (I, 4°) du Code des transports.
Conformément à l’article 32 du règlement (UE) n°165/2014, l’entreprise de transport et le conducteur doivent conjointement veiller au bon fonctionnement du tachygraphe et à son utilisation correcte.
Point d’attention : saisie des opérations de chargement/déchargement
La doctrine récemment validée précise que : « Les informations relatives au chargement et au déchargement doivent être saisies avant que le véhicule ne quitte le lieu où l’opération est effectuée. »
Cette saisie par le conducteur est obligatoire afin que le tachygraphe puisse enregistrer automatiquement la position géographique du véhicule au moment de l’opération.
